Démarches administrative

Etat-civil

PACS 

TRANSFERT AUX OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL “LES PACS” la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle, la gestion du PACS sera assurée par les officiers de l’état civil.

Composition d’un dossier de demande de PACS :
* Un convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa),
* Un acte de naissance pour chaque partenaire,
* Une pièce d’identité pour chaque partenaire,
* Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa),
* Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,

* des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger né(e) à l’étranger.

 

CHANGEMENT DE PRÉNOM

En référence au à l’article 56 de la Loi n°2016-1547 du 18/11/2016, entrée en vigueur au 20/11/2016, circulaire du 17 février 2017 n° JUSC1701863C

Toute personne présentant un intérêt légitime peut demander :
* La suppression,
* l’ adjonction,

* la modification de son prénom au lieu de la mairie de son domicile ou la mairie de naissance.

Les personnes habilitées à déposer une demande  : 
* Personne majeure concernée par le changement de prénom,

* les représentants légaux du mineur et du majeur sous tutelle.

 

 

Taxe de séjour

UNE RESSOURCE ESSENTIELLE !

La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.

Qui la collecte et pour qui ?

Elle est collectée au réel par l’hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de l’Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère.

 

SERVICE TAXE DE SÉJOUR

Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère
07 55 59 00 44
taxedesejour@lascaux-dordogne.com

 

Téléchargez le guide pratique :

Guide Pratique

 

Taxe d'aménagement

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une piscine ou une autre construction ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Quelle est cette taxe ?

QU’EST CE QUE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région.

Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

QUELS TRAVAUX SONT CONCERNÉS PAR LA TAXE ?

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

  • permis de construire,
  • permis d’aménager,
  • déclaration préalable de travaux.

QUELLES SONT LES SURFACES CONCERNÉES PAR LA TAXE ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Raccordement Fibre

Sur le territoire de la commune Les Farges, c’est Le Service public de la fibre en Nouvelle-Aquitaine (NATHD) qui vous accompagne dans votre parcours d’accès à la fibre.

La Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine THD (NATHD) est l’outil de la Région et des collectivités des 7 départements les plus ruraux de Nouvelle-Aquitaine. Opérateur d’infrastructure, sa mission est d’exploiter et de commercialiser, via une Délégation de Service Public, le réseau fibre d’initiative publique construit par ses actionnaires les Syndicats mixtes numériques.

 

VOS DÉMARCHE EN QUELQUES CLIC 

Pour commencer, rendez-vous sur https://nathd.fr/

Puis suivez les instruction ci-dessous :

Droits & Démarches

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Fiche pratique

Compte bancaire individuel

Vérifié le 09/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le compte individuel est un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte). Il peut s'agir de tout type de compte (courant, d'épargne, etc.). L'ouverture et la fermeture du compte doivent respecter certaines formalités. Vous êtes le seul à pouvoir utiliser les moyens de paiement associés à votre compte. La gestion du compte peut être facturée par votre banque.

Le compte bancaire individuel est un compte ouvert par une seule personne (appelée le titulaire).

Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d'épargne ou compte-titre.

Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte individuel :

  • Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration.
  • Utiliser les moyens de paiement associés au compte

Vous êtes l'unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s'adresser à vous pour régulariser la situation.

Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.

 À noter

des conditions particulières (d'âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un livret, plan ou compte d'épargne. Renseignez-vous auprès de votre banque.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

  • Carte nationale d'identité
  • Passeport
  • Carte de séjour UE
  • Autre titre de séjour

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

Modèle de document
Attestation d'hébergement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

Décision de la banque

  • Ouverture du compte
  • Refus d'ouverture

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

L'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

  À savoir

si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.

Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.

À l'initiative de la banque

Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.

À votre initiative

Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.

La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander la fermeture d'un compte bancaire

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

 À noter

en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.

Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

 Attention :

le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

En cas de décès, la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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