Démarches administrative

Etat-civil

PACS 

TRANSFERT AUX OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL “LES PACS” la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle, la gestion du PACS sera assurée par les officiers de l’état civil.

Composition d’un dossier de demande de PACS :
* Un convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa),
* Un acte de naissance pour chaque partenaire,
* Une pièce d’identité pour chaque partenaire,
* Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa),
* Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,

* des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger né(e) à l’étranger.

 

CHANGEMENT DE PRÉNOM

En référence au à l’article 56 de la Loi n°2016-1547 du 18/11/2016, entrée en vigueur au 20/11/2016, circulaire du 17 février 2017 n° JUSC1701863C

Toute personne présentant un intérêt légitime peut demander :
* La suppression,
* l’ adjonction,

* la modification de son prénom au lieu de la mairie de son domicile ou la mairie de naissance.

Les personnes habilitées à déposer une demande  : 
* Personne majeure concernée par le changement de prénom,

* les représentants légaux du mineur et du majeur sous tutelle.

 

 

Taxe de séjour

UNE RESSOURCE ESSENTIELLE !

La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.

Qui la collecte et pour qui ?

Elle est collectée au réel par l’hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de l’Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère.

 

SERVICE TAXE DE SÉJOUR

Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère
07 55 59 00 44
taxedesejour@lascaux-dordogne.com

 

Téléchargez le guide pratique :

Guide Pratique

 

Taxe d'aménagement

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une piscine ou une autre construction ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Quelle est cette taxe ?

QU’EST CE QUE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région.

Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

QUELS TRAVAUX SONT CONCERNÉS PAR LA TAXE ?

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

  • permis de construire,
  • permis d’aménager,
  • déclaration préalable de travaux.

QUELLES SONT LES SURFACES CONCERNÉES PAR LA TAXE ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Raccordement Fibre

Sur le territoire de la commune Les Farges, c’est Le Service public de la fibre en Nouvelle-Aquitaine (NATHD) qui vous accompagne dans votre parcours d’accès à la fibre.

La Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine THD (NATHD) est l’outil de la Région et des collectivités des 7 départements les plus ruraux de Nouvelle-Aquitaine. Opérateur d’infrastructure, sa mission est d’exploiter et de commercialiser, via une Délégation de Service Public, le réseau fibre d’initiative publique construit par ses actionnaires les Syndicats mixtes numériques.

 

VOS DÉMARCHE EN QUELQUES CLIC 

Pour commencer, rendez-vous sur https://nathd.fr/

Puis suivez les instruction ci-dessous :

Droits & Démarches

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Fiche pratique

Virement bancaire

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.).

Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.

Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : livrets, assurance-vie, etc.).

Il peut être réalisé vers un compte géré à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.

Il existe 2 types de virements :

  • Un virement est dit ponctuel si l'ordre est émis pour une transaction unique.
  • Un virement est dit permanent (ou automatique) si l'ordre est donné par écrit ou par internet et qu'il est répété à fréquence régulière. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.

 À noter

le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires.

Un virement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie

Un virement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.

Un virement international est effectué dans une autre monnaie en dehors de la SEPA.

L'ordre de faire un virement peut être donné au guichet, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte.

 À noter

selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Numéro du compte à débiter
  • Montant de l'opération
  • Date d'exécution
  • Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer

Ces informations sont inscrites sur votre Rib.

 À noter

votre créancier ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.

Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.

La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.

Oui, le montant d'un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte.

L'opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte.

Enregistrement par la banque : date d'opération

La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.

Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire

Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l'étranger de ce compte.

En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.

Vous pouvez aussi faire un virement bancaire instantané. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire. Ce type de virement peut vous être facturé.

Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un découvert.

 Exemple

Le calcul des intérêts sur les comptes d'épargne se fait selon la règle de la quinzaine.

Si vous faites un virement sur votre livret A entre le 1er et le 15 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 16. Si le virement est réalisé entre le 16 et le 31 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 1er du mois suivant.

L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).

Délais

Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Modèle de document
Contester une opération figurant sur son relevé de compte

Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.

  • Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 8 semaines après la date du débit.

  • Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen (EEE) ou en dehors.

    • Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois après la date du débit.

    • Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours après la date du débit.

      Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.

 Attention :

ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

Suite donnée à la contestation

Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.

Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.

Questions ? Réponses !

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