Etat-civil
PACS
TRANSFERT AUX OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL “LES PACS” la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle, la gestion du PACS sera assurée par les officiers de l’état civil.
* des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger né(e) à l’étranger.
CHANGEMENT DE PRÉNOM
En référence au à l’article 56 de la Loi n°2016-1547 du 18/11/2016, entrée en vigueur au 20/11/2016, circulaire du 17 février 2017 n° JUSC1701863C
* la modification de son prénom au lieu de la mairie de son domicile ou la mairie de naissance.
* les représentants légaux du mineur et du majeur sous tutelle.
Taxe de séjour
UNE RESSOURCE ESSENTIELLE !
La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).
Qui paye la taxe de séjour ?
La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
Qui la collecte et pour qui ?
Elle est collectée au réel par l’hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de l’Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère.
Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère
07 55 59 00 44
taxedesejour@lascaux-dordogne.com
Taxe d'aménagement
Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une piscine ou une autre construction ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Quelle est cette taxe ?
QU’EST CE QUE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région.
Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
QUELS TRAVAUX SONT CONCERNÉS PAR LA TAXE ?
Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :
- permis de construire,
- permis d’aménager,
- déclaration préalable de travaux.
À SAVOIR
La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
QUELLES SONT LES SURFACES CONCERNÉES PAR LA TAXE ?
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.
Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.
Raccordement Fibre
Sur le territoire de la commune Les Farges, c’est Le Service public de la fibre en Nouvelle-Aquitaine (NATHD) qui vous accompagne dans votre parcours d’accès à la fibre.
La Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine THD (NATHD) est l’outil de la Région et des collectivités des 7 départements les plus ruraux de Nouvelle-Aquitaine. Opérateur d’infrastructure, sa mission est d’exploiter et de commercialiser, via une Délégation de Service Public, le réseau fibre d’initiative publique construit par ses actionnaires les Syndicats mixtes numériques.
VOS DÉMARCHE EN QUELQUES CLIC
Puis suivez les instruction ci-dessous :
Droits & Démarches
Question-réponse
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Vérifié le 11/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître les règles à respecter concernant la construction ou l'installation d'une clôture ? Ces règles diffèrent selon la nature de la clôture choisie (mur, clôture végétale, grillage ou palissade).
Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?
1. Vérifiez les règles de votre commune
Contactez le service urbanisme de votre mairie.
Des règles peuvent être prévues par :
- Le plan local d'urbanisme (PLU)
- La carte communale
- Les usages locaux (règles non écrites)
2. Si aucune règle locale n'existe
Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon y compris (haut du mur en forme de toit).
A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.
- Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres
- Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètres
Le saviez-vous ?
Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...).
Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les usages locaux.
Où s’adresser ?
S'il n'y a aucune règle locale, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.
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Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres.
Attention :
la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évitera également une perte de terrain). Le mur sera alors mitoyen. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.
-
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres.
Attention :
la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évite également une perte de terrain). Le mur sera alors mitoyen. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.
Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres
- Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter par rapport au terrain voisin.
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les usages locaux.
Où s’adresser ?
S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.
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La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Votre plantation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée.
-
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Votre plantation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée.
Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les usages locaux.
Où s’adresser ?
S'il n'y a aucune règle locale, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.
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Votre clôture doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres.
Il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale.
À noter
si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.
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Votre clôture doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres.
Il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale.
À noter
si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.
Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
À savoir
tout propriétaire a le droit de clore son terrain à condition de respecter certaines règles. Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain
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Logement
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Pour en savoir plus
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Hauteur minimale à respecter pour la construction d'un mur de clôture
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre