Démarches administrative

Etat-civil

PACS 

TRANSFERT AUX OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL “LES PACS” la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle, la gestion du PACS sera assurée par les officiers de l’état civil.

Composition d’un dossier de demande de PACS :
* Un convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa),
* Un acte de naissance pour chaque partenaire,
* Une pièce d’identité pour chaque partenaire,
* Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa),
* Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,

* des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger né(e) à l’étranger.

 

CHANGEMENT DE PRÉNOM

En référence au à l’article 56 de la Loi n°2016-1547 du 18/11/2016, entrée en vigueur au 20/11/2016, circulaire du 17 février 2017 n° JUSC1701863C

Toute personne présentant un intérêt légitime peut demander :
* La suppression,
* l’ adjonction,

* la modification de son prénom au lieu de la mairie de son domicile ou la mairie de naissance.

Les personnes habilitées à déposer une demande  : 
* Personne majeure concernée par le changement de prénom,

* les représentants légaux du mineur et du majeur sous tutelle.

 

 

Taxe de séjour

UNE RESSOURCE ESSENTIELLE !

La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.

Qui la collecte et pour qui ?

Elle est collectée au réel par l’hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de l’Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère.

 

SERVICE TAXE DE SÉJOUR

Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère
07 55 59 00 44
taxedesejour@lascaux-dordogne.com

 

Téléchargez le guide pratique :

Guide Pratique

 

Taxe d'aménagement

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une piscine ou une autre construction ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Quelle est cette taxe ?

QU’EST CE QUE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région.

Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

QUELS TRAVAUX SONT CONCERNÉS PAR LA TAXE ?

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

  • permis de construire,
  • permis d’aménager,
  • déclaration préalable de travaux.

QUELLES SONT LES SURFACES CONCERNÉES PAR LA TAXE ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Raccordement Fibre

Sur le territoire de la commune Les Farges, c’est Le Service public de la fibre en Nouvelle-Aquitaine (NATHD) qui vous accompagne dans votre parcours d’accès à la fibre.

La Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine THD (NATHD) est l’outil de la Région et des collectivités des 7 départements les plus ruraux de Nouvelle-Aquitaine. Opérateur d’infrastructure, sa mission est d’exploiter et de commercialiser, via une Délégation de Service Public, le réseau fibre d’initiative publique construit par ses actionnaires les Syndicats mixtes numériques.

 

VOS DÉMARCHE EN QUELQUES CLIC 

Pour commencer, rendez-vous sur https://nathd.fr/

Puis suivez les instruction ci-dessous :

Droits & Démarches

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Fiche pratique

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial, sous certaines conditions.

C'est un régime matrimonial.

Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.

Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants :

  • Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage
  • Biens communs : biens acquis pendant le mariage, revenus

  À savoir

Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Si vous êtes marié, votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

Biens propres

Les bien suivants sont des biens propres :

  • Bien dont un époux est propriétaire avant le mariage
  • Bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul époux durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur)

D'éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :

  • Vêtements personnels
  • Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
  • Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
  • Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux

Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.

Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.

Biens communs

Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

  • Salaires et revenus professionnels
  • Pensions de retraite
  • Gains de jeux
  • Revenus d'épargne et de placements

Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d'administration et les actes de disposition.

Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

  • Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
  • Vente, donation ou constitution d'une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble appartenant aux 2 époux

  À savoir

Chacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires, quel que soit votre régime matrimonial.

L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.

Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.

Les règles dépendent des dépenses concernées :

  • Cas général
  • Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le temps
  • Caution

En tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges du mariage.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du ménage
  • Éducation des enfants

 Exemple

Sont considérées comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (liste non exhaustive) :

L'impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.

Toutefois, si votre épouse/époux fait des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.

 Attention :

Dans ce cas, le créancier peut saisir vos biens communs. Mais il ne peut pas saisir votre salaire, ni vos biens propres.

Vous êtes tous les 2 engagés uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.

En l'absence d'accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

 À noter

L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.

L'engagement en tant que caution vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.

En l'absence d'accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :

On parle de liquidation de la communauté.

Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Recours à un notaire
  • Respect de l'intérêt de la famille
  • Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers)

Votre changement de régime est soumis à l'homologation d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

Vous devez être assisté par un avocat.

L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

Le changement ou la modification de régime matrimonial est mentionné en marge de l'acte de mariage.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus