Démarches administrative

Etat-civil

PACS 

TRANSFERT AUX OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL “LES PACS” la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle, la gestion du PACS sera assurée par les officiers de l’état civil.

Composition d’un dossier de demande de PACS :
* Un convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa),
* Un acte de naissance pour chaque partenaire,
* Une pièce d’identité pour chaque partenaire,
* Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa),
* Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,

* des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger né(e) à l’étranger.

 

CHANGEMENT DE PRÉNOM

En référence au à l’article 56 de la Loi n°2016-1547 du 18/11/2016, entrée en vigueur au 20/11/2016, circulaire du 17 février 2017 n° JUSC1701863C

Toute personne présentant un intérêt légitime peut demander :
* La suppression,
* l’ adjonction,

* la modification de son prénom au lieu de la mairie de son domicile ou la mairie de naissance.

Les personnes habilitées à déposer une demande  : 
* Personne majeure concernée par le changement de prénom,

* les représentants légaux du mineur et du majeur sous tutelle.

 

 

Taxe de séjour

UNE RESSOURCE ESSENTIELLE !

La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.

Qui la collecte et pour qui ?

Elle est collectée au réel par l’hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de l’Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère.

 

SERVICE TAXE DE SÉJOUR

Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère
07 55 59 00 44
taxedesejour@lascaux-dordogne.com

 

Téléchargez le guide pratique :

Guide Pratique

 

Taxe d'aménagement

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une piscine ou une autre construction ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Quelle est cette taxe ?

QU’EST CE QUE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région.

Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

QUELS TRAVAUX SONT CONCERNÉS PAR LA TAXE ?

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

  • permis de construire,
  • permis d’aménager,
  • déclaration préalable de travaux.

QUELLES SONT LES SURFACES CONCERNÉES PAR LA TAXE ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Raccordement Fibre

Sur le territoire de la commune Les Farges, c’est Le Service public de la fibre en Nouvelle-Aquitaine (NATHD) qui vous accompagne dans votre parcours d’accès à la fibre.

La Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine THD (NATHD) est l’outil de la Région et des collectivités des 7 départements les plus ruraux de Nouvelle-Aquitaine. Opérateur d’infrastructure, sa mission est d’exploiter et de commercialiser, via une Délégation de Service Public, le réseau fibre d’initiative publique construit par ses actionnaires les Syndicats mixtes numériques.

 

VOS DÉMARCHE EN QUELQUES CLIC 

Pour commencer, rendez-vous sur https://nathd.fr/

Puis suivez les instruction ci-dessous :

Droits & Démarches

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Fiche pratique

Travailler dans une organisation internationale

Vérifié le 12/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les organisations internationales (ONU, institutions européennes, banque mondiale...) recrutent, par contrat ou par concours, des profils qualifiés dans des domaines variés. Les offres d'emplois sont disponibles sur leurs sites internet. En tant que fonctionnaire international, vous pouvez également consulter des bases de données sur le site de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI) et de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO).

Une organisation internationale coordonne des actions sur un sujet particulier au niveau mondial, continental ou régional.

Elle associe des États et parfois des organisations nationales. Elle est régie par le droit international.

Exemples :

  • Nations Unies (ONU)
  • Institutions européennes (Parlement européen, Commission européenne, Cour de justice de l'UE...)
  • Institutions financières internationales (Banque mondiale, FMI...)

Un répertoire liste les organisations internationales et vous permet d'accéder à leur site internet.

Les organisations internationales recrutent des professionnels selon leur expérience qui correspondent à des grades.

En principe, vous devez :

  • avoir un master 2,
  • 3 années d'expérience dans le domaine concerné,
  • et maîtriser l'anglais. La connaissance d'une langue complémentaire est un atout.

Les métiers sont variés. Ils sont liés aux domaines de l'économie, la finance, l'humanitaire, les affaires politiques, le droit, la gestion, la communication, l'administration...

Il peut s'agir soit de postes administratifs (exemples : encadrement, direction, chef de service) ou de postes spécialisés dans une thématique donnée (exemples : résolution des conflits, environnement).

  • Vous pouvez consulter la base de données de l'Office européenne de sélection européen (EPSO en anglais) pour rechercher un poste au sein d'une institution européenne.

    Service en ligne
    Consulter les offres d'emplois des institutions et agences européennes

    Accéder au service en ligne  

    Commission européenne

    Vous pouvez également consulter les sites des institutions européennes où vous souhaitez postuler.

    Vous pouvez aussi utiliser l'application Carrières Internationales en ligne (CIEL) de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI).

    Service en ligne
    Consulter les offres d'emplois dans les organisations internationales

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Pour être informé de l'actualité des recrutements, vous pouvez consulter le site de la DFI et sa page sur le réseau professionnel Linkedin. Vous pouvez également vous abonner à sa lettre d'information.

    Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI).

    Où s’adresser ?

    Pour toute information sur le recrutement et le travail dans une organisation internationale

    Par courrier

    57, boulevard des Invalides

    75700 Paris 07 SP

    Sur place

    57, boulevard des Invalides

    Paris 7ème

    Attention : pour rencontrer un agent de la délégation, prendre obligatoirement rendez-vous avant.

    Par téléphone

    +33 (0)1 53 69 30 31

    Par messagerie

    dfi.dgp-nuoi-fi@diplomatie.gouv.fr

  • Vous pouvez utiliser l'application Carrières Internationales en ligne (CIEL) de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI). Cette application centralise les emplois vacants de cadres dans les organisations internationales dont la France est membre.

    Service en ligne
    Consulter les offres d'emplois dans les organisations internationales

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Pour être informé de l'actualité des recrutements, vous pouvez consulter le site de la DFI et sa page sur le réseau professionnel Linkedin. Vous pouvez aussi vous abonner à sa lettre d'information.

    Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI).

    Où s’adresser ?

    Pour toute information sur le recrutement et le travail dans une organisation internationale

    Par courrier

    57, boulevard des Invalides

    75700 Paris 07 SP

    Sur place

    57, boulevard des Invalides

    Paris 7ème

    Attention : pour rencontrer un agent de la délégation, prendre obligatoirement rendez-vous avant.

    Par téléphone

    +33 (0)1 53 69 30 31

    Par messagerie

    dfi.dgp-nuoi-fi@diplomatie.gouv.fr

  • Pour savoir comment postuler à un poste au sein d'une institution européenne, vous pouvez consulter le site de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO).

    La procédure de sélection à suivre dépend du type de contrat : CDI, CDD, contrat temporaire...

    Les CDI sont accessibles par concours et donnent accès au statut de fonctionnaire européen.

    Vous pouvez également consulter le site de l’institution européenne où vous souhaitez travailler.

    • Les organisations internationales recrutent principalement sur contrat.

      Vous devez postuler en ligne sur le site de l'organisation internationale concernée. Consultez le répertoire des organisations internationales.

      Les candidats présélectionnés sont inscrits sur une liste de réserve (appelée Roster) dans laquelle les organisations internationales puisent au fur et à mesure de leurs besoins.

    • Le site de l'organisation internationale indique les dates des concours, les conditions à remplir et les informations pour le préparer.

      Vous pouvez consulter le répertoire des organisations internationales pour accéder à leurs sites.

      Si vous êtes reçu au concours, vous devez vous positionner sur les emplois vacants au sein de l'organisation internationale concernée.

 À noter

un fonctionnaire français recruté par une organisation internationale peut être détaché auprès de cette organisation.

Il est conseillé d'être vigilant, car des tentatives d'escroquerie sont possibles. Vous pouvez recevoir des mails ou aller sur des sites internet qui se font passer pour des organisations internationales.

Questions ? Réponses !

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