Démarches administrative

Etat-civil

PACS 

TRANSFERT AUX OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL “LES PACS” la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle, la gestion du PACS sera assurée par les officiers de l’état civil.

Composition d’un dossier de demande de PACS :
* Un convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa),
* Un acte de naissance pour chaque partenaire,
* Une pièce d’identité pour chaque partenaire,
* Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa),
* Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,

* des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger né(e) à l’étranger.

 

CHANGEMENT DE PRÉNOM

En référence au à l’article 56 de la Loi n°2016-1547 du 18/11/2016, entrée en vigueur au 20/11/2016, circulaire du 17 février 2017 n° JUSC1701863C

Toute personne présentant un intérêt légitime peut demander :
* La suppression,
* l’ adjonction,

* la modification de son prénom au lieu de la mairie de son domicile ou la mairie de naissance.

Les personnes habilitées à déposer une demande  : 
* Personne majeure concernée par le changement de prénom,

* les représentants légaux du mineur et du majeur sous tutelle.

 

 

Taxe de séjour

UNE RESSOURCE ESSENTIELLE !

La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.

Qui la collecte et pour qui ?

Elle est collectée au réel par l’hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de l’Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère.

 

SERVICE TAXE DE SÉJOUR

Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère
07 55 59 00 44
taxedesejour@lascaux-dordogne.com

 

Téléchargez le guide pratique :

Guide Pratique

 

Taxe d'aménagement

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une piscine ou une autre construction ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Quelle est cette taxe ?

QU’EST CE QUE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région.

Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

QUELS TRAVAUX SONT CONCERNÉS PAR LA TAXE ?

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

  • permis de construire,
  • permis d’aménager,
  • déclaration préalable de travaux.

QUELLES SONT LES SURFACES CONCERNÉES PAR LA TAXE ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Raccordement Fibre

Sur le territoire de la commune Les Farges, c’est Le Service public de la fibre en Nouvelle-Aquitaine (NATHD) qui vous accompagne dans votre parcours d’accès à la fibre.

La Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine THD (NATHD) est l’outil de la Région et des collectivités des 7 départements les plus ruraux de Nouvelle-Aquitaine. Opérateur d’infrastructure, sa mission est d’exploiter et de commercialiser, via une Délégation de Service Public, le réseau fibre d’initiative publique construit par ses actionnaires les Syndicats mixtes numériques.

 

VOS DÉMARCHE EN QUELQUES CLIC 

Pour commencer, rendez-vous sur https://nathd.fr/

Puis suivez les instruction ci-dessous :

Droits & Démarches

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Mesures antipollution  > Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Fiche pratique

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cette page indique les règles de la prime à conversion si vous avez acheté ou loué une voiture, une camionnette, ou un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

  • ⩽ 13 489 € par part
  • > 13 489 € par part

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être domicilié en France
  • Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
  • Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

 À noter

lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant janvier 2022 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 mars 2022. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 mars 2022.

  • Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  • Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  À savoir

depuis juin 2020, si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

    • Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Prix ⩽ 60 000  €TTC
      • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
      • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
      • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Prix ⩽ 60 000  €TTC
      • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
      • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
      • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Être classé Crit'air 1
      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Prix ⩽ 50 000 €  TTC
      • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
      • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
      • Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

      Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.

      Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.

      Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.

      Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :

      • le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
      • le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.

    • Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
      • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
      • Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
      • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
      • Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    • Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Prix ⩽ 50 000 €  TTC
      • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
      • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
      • Ne pas être vendu dans l'année son achat,, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

      Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.

      Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.

      Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.

      Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :

      • le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
      • le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.

  • Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :

    • sans batterie au plomb,
    • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable).

    De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :

    • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
    • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
    • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

      À savoir

    en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

    • Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

      • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
      • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
      • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.

      Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

      Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

      Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus

      Prix du véhicule

      Montant maximum de l'aide avec le bonus

      (véhicule neuf)

      Moins de 47 000 €

      11 000 €

      Entre 47 000 € et 60 000 €

      7 000 €

      • Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

        • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
        • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
        • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

        Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.

        Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 6 000 €.

      • Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

        • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
        • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
        • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

        Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.

        Le véhicule doit être classé Crit'air 1.

        Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

        Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

    • Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

      • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
      • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
      • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.

      Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

    • Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

      L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

      Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter (5 000 € pour une personne morale).

      • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

        • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
        • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
        • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

        Un bonus de 1 000 € peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.

      • Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

        • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
        • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
        • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

        Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.

        Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

        Le véhicule doit être classé Crit'air 1.

        Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

    • Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

      • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
      • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
      • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.

      Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

      Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

  • Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.

    Le véhicule doit être neuf.

    L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus) est de 2 000 €.

 À noter

vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • RIB

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être domicilié en France
  • Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
  • Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.

 À noter

lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 décembre 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2021.

  • Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  • Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  À savoir

si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

    • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Prix ⩽ 60 000  €TTC
      • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
      • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
      • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Prix ⩽ 60 000  €TTC
      • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
      • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
      • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
      • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
      • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
      • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
      • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

  • Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :

    • sans batterie au plomb,
    • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable).

    Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

    • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
    • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
    • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

      À savoir

    en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

    • Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).

      L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

      Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

      Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus

      Prix du véhicule

      Montant maximum de l'aide avec le bonus

      (véhicule neuf)

      Moins de 47 000 €

      8 500 €

      Entre 47 000 € et 60 000 €

      4 500 €

      • Le montant de l'aide est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).

        Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 3 500 €.

      • Le montant est de 1 500 €.

        Le véhicule doit être classé Crit'air 1.

        Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

        Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

    • Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

      Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter si le véhicule est neuf.

      • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

        • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
        • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
        • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

        Un bonus de 1 000  €peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.

      • Le montant est de 1 500 €.

        Le véhicule doit être classé Crit'air 1

        Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

        Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

  • Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.

    Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 1 000 €.

 À noter

vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • RIB

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Les règles sont différentes en 2023

Les règles varient selon votre revenu fiscal de référence.

Pour en savoir plus