Démarches administrative

Etat-civil

PACS 

TRANSFERT AUX OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL “LES PACS” la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle, la gestion du PACS sera assurée par les officiers de l’état civil.

Composition d’un dossier de demande de PACS :
* Un convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa),
* Un acte de naissance pour chaque partenaire,
* Une pièce d’identité pour chaque partenaire,
* Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa),
* Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,

* des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger né(e) à l’étranger.

 

CHANGEMENT DE PRÉNOM

En référence au à l’article 56 de la Loi n°2016-1547 du 18/11/2016, entrée en vigueur au 20/11/2016, circulaire du 17 février 2017 n° JUSC1701863C

Toute personne présentant un intérêt légitime peut demander :
* La suppression,
* l’ adjonction,

* la modification de son prénom au lieu de la mairie de son domicile ou la mairie de naissance.

Les personnes habilitées à déposer une demande  : 
* Personne majeure concernée par le changement de prénom,

* les représentants légaux du mineur et du majeur sous tutelle.

 

 

Taxe de séjour

UNE RESSOURCE ESSENTIELLE !

La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.

Qui la collecte et pour qui ?

Elle est collectée au réel par l’hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de l’Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère.

 

SERVICE TAXE DE SÉJOUR

Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère
07 55 59 00 44
taxedesejour@lascaux-dordogne.com

 

Téléchargez le guide pratique :

Guide Pratique

 

Taxe d'aménagement

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une piscine ou une autre construction ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Quelle est cette taxe ?

QU’EST CE QUE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région.

Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

QUELS TRAVAUX SONT CONCERNÉS PAR LA TAXE ?

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

  • permis de construire,
  • permis d’aménager,
  • déclaration préalable de travaux.

QUELLES SONT LES SURFACES CONCERNÉES PAR LA TAXE ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Raccordement Fibre

Sur le territoire de la commune Les Farges, c’est Le Service public de la fibre en Nouvelle-Aquitaine (NATHD) qui vous accompagne dans votre parcours d’accès à la fibre.

La Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine THD (NATHD) est l’outil de la Région et des collectivités des 7 départements les plus ruraux de Nouvelle-Aquitaine. Opérateur d’infrastructure, sa mission est d’exploiter et de commercialiser, via une Délégation de Service Public, le réseau fibre d’initiative publique construit par ses actionnaires les Syndicats mixtes numériques.

 

VOS DÉMARCHE EN QUELQUES CLIC 

Pour commencer, rendez-vous sur https://nathd.fr/

Puis suivez les instruction ci-dessous :

Droits & Démarches

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.

Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'hommale.

Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il a été désigné.

La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.

Elle peut être modifiée à tout moment.

Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.

 À noter

lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.

Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.

La liste peut être consultée :

  • Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
  • Soit à la Dreets

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Cour d'appel

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.

Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels. 

La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.

Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.

À la fin de sa formation, il reçoit une attestation de présence. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.

Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.

Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.

Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).

Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.

Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'établissement.

  • 11 salariés ou plus
  • Moins de 11 salariés

Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.

Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.

Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.

  • 11 salariés ou plus
  • Moins de 11 salariés

Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.

Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :

Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical

Cerfa n° 15856*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.

Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.

Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.

Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :

Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical

Cerfa n° 15854*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Agence de services et de paiement (ASP)

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.

Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un salarié protégé.