Etat-civil

PACS

TRANSFERT AUX OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL “LES PACS” la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle, la gestion du PACS sera assurée par les officiers de l’état civil.

Composition d’un dossier de demande de PACS :

* Un convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa),

* Un acte de naissance pour chaque partenaire,

* Une pièce d’identité pour chaque partenaire,

* Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa),

* Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,

* des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger né(e) à l’étranger.

CHANGEMENT DE PRÉNOM

En référence au à l’article 56 de la Loi n°2016-1547 du 18/11/2016, entrée en vigueur au 20/11/2016, circulaire du 17 février 2017 n° JUSC1701863C

Toute personne présentant un intérêt légitime peut demander :

* La suppression,

* l’ adjonction,

* la modification de son prénom au lieu de la mairie de son domicile ou la mairie de naissance.

Les personnes habilitées à déposer une demande :

* Personne majeure concernée par le changement de prénom,

* les représentants légaux du mineur et du majeur sous tutelle.

Taxe de séjour

UNE RESSOURCE ESSENTIELLE !

La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.

Qui la collecte et pour qui ?

Elle est collectée au réel par l’hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de l’Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère.

SERVICE TAXE DE SÉJOUR

Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère
07 55 59 00 44
taxedesejour@lascaux-dordogne.com

Téléchargez le guide pratique :

Guide Pratique

Taxe d'aménagement

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une piscine ou une autre construction ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Quelle est cette taxe ?

QU’EST CE QUE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région.

Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

QUELS TRAVAUX SONT CONCERNÉS PAR LA TAXE ?

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

permis de construire,
permis d’aménager,
déclaration préalable de travaux.

À SAVOIR

La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.

QUELLES SONT LES SURFACES CONCERNÉES PAR LA TAXE ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Raccordement Fibre

Sur le territoire de la commune Les Farges, c’est Le Service public de la fibre en Nouvelle-Aquitaine (NATHD) qui vous accompagne dans votre parcours d’accès à la fibre.

La Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine THD (NATHD) est l’outil de la Région et des collectivités des 7 départements les plus ruraux de Nouvelle-Aquitaine. Opérateur d’infrastructure, sa mission est d’exploiter et de commercialiser, via une Délégation de Service Public, le réseau fibre d’initiative publique construit par ses actionnaires les Syndicats mixtes numériques.

VOS DÉMARCHE EN QUELQUES CLIC

Pour commencer, rendez-vous sur https://nathd.fr/

Puis suivez les instruction ci-dessous :

Droits & Démarches

Question-réponse

Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre carte d'identité a été perdue ou volée ?
Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 €. Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.
- Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ?
  La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
  Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande :
  
  Service en ligne
  Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité
  
  Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  
  Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ?
  Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr :
  
  Service en ligne
  Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité
  
  Se munir d'une carte bancaire
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
  
  Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
  Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
  Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
- Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
Votre carte d'identité a été perdue ou volée ?
Dans ce cas, son renouvellement coûte 12,50 €. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ?
  La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
  Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande :
  
  Service en ligne
  Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité
  
  Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  
  Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ?
  Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr :
  
  Service en ligne
  Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité
  
  Se munir d'une carte bancaire
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
  
  Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
  Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
  Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
- Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
À l'étranger, vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir.
Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger