Démarches administrative

Etat-civil

PACS 

TRANSFERT AUX OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL “LES PACS” la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle, la gestion du PACS sera assurée par les officiers de l’état civil.

Composition d’un dossier de demande de PACS :
* Un convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa),
* Un acte de naissance pour chaque partenaire,
* Une pièce d’identité pour chaque partenaire,
* Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa),
* Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,

* des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger né(e) à l’étranger.

 

CHANGEMENT DE PRÉNOM

En référence au à l’article 56 de la Loi n°2016-1547 du 18/11/2016, entrée en vigueur au 20/11/2016, circulaire du 17 février 2017 n° JUSC1701863C

Toute personne présentant un intérêt légitime peut demander :
* La suppression,
* l’ adjonction,

* la modification de son prénom au lieu de la mairie de son domicile ou la mairie de naissance.

Les personnes habilitées à déposer une demande  : 
* Personne majeure concernée par le changement de prénom,

* les représentants légaux du mineur et du majeur sous tutelle.

 

 

Taxe de séjour

UNE RESSOURCE ESSENTIELLE !

La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.

Qui la collecte et pour qui ?

Elle est collectée au réel par l’hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de l’Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère.

 

SERVICE TAXE DE SÉJOUR

Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère
07 55 59 00 44
taxedesejour@lascaux-dordogne.com

 

Téléchargez le guide pratique :

Guide Pratique

 

Taxe d'aménagement

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une piscine ou une autre construction ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Quelle est cette taxe ?

QU’EST CE QUE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région.

Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

QUELS TRAVAUX SONT CONCERNÉS PAR LA TAXE ?

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

  • permis de construire,
  • permis d’aménager,
  • déclaration préalable de travaux.

QUELLES SONT LES SURFACES CONCERNÉES PAR LA TAXE ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Raccordement Fibre

Sur le territoire de la commune Les Farges, c’est Le Service public de la fibre en Nouvelle-Aquitaine (NATHD) qui vous accompagne dans votre parcours d’accès à la fibre.

La Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine THD (NATHD) est l’outil de la Région et des collectivités des 7 départements les plus ruraux de Nouvelle-Aquitaine. Opérateur d’infrastructure, sa mission est d’exploiter et de commercialiser, via une Délégation de Service Public, le réseau fibre d’initiative publique construit par ses actionnaires les Syndicats mixtes numériques.

 

VOS DÉMARCHE EN QUELQUES CLIC 

Pour commencer, rendez-vous sur https://nathd.fr/

Puis suivez les instruction ci-dessous :

Droits & Démarches

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Fiche pratique

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé, qui peut répondre à votre demande. Le CEP permet, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité,...). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le CEP vous permet notamment :

  • D'exprimer votre demande et de clarifier votre besoin
  • D'accéder à une information personnalisée
  • D'élaborer une stratégie pour construire et définir un projet professionnel
  • De vérifier que ce projet est réalisable
  • D'identifier les compétences ou qualifications à avoir pour réussir ce projet
  • D'être aidé pour trouver le financement

Le CEP est accessible aux personnes suivantes :

  • Salarié du secteur privé (y compris si vous êtes par ailleurs étudiant ou retraité)
  • Agent du secteur public
  • Travailleur indépendant
  • Personne en recherche d'emploi
  • Artisan
  • Profession libérale
  • Auto-entrepreneur
  • Jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme

 À noter

Chaque employeur doit informer ses salariés de la possibilité de recourir au CEP à l'occasion de son entretien professionnel.

Vous pouvez bénéficier du CEP en dehors de votre temps de travail (par exemple : pendant une RTT, le soir, pendant un congé sabbatique ou un congé sans solde).

Cependant, un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut être fait pendant le temps de travail.

  • L'organisme avec lequel vous pourrez suivre le CEP dépend de votre situation (salarié, demandeur d'emploi...) et de votre lieu d'habitation.

    Un service en ligne permet de trouver les organismes :

    Service en ligne
    Trouver son opérateur CEP

    Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

    Accéder au service en ligne  

    France compétences

Un salarié peut, de sa propre initiative et sans demander l'accord à son employeur, bénéficier d'un CEP en prenant rendez-vous avec un conseiller.

Oui, l'opérateur est tenu à la discrétion. Vos informations personnelles ne seront pas communiquées à votre employeur.

La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.

Le CEP s'organise en 2 niveaux.

Il est possible de ne suivre que le premier niveau et de s'arrêter à cette étape.

1er niveau : accueil individualisé et adapté à votre personne

Il vous permet :

  • De procéder à un premier niveau d'analyse de votre situation et de votre demande
  • De décider de la poursuite éventuelle de votre démarche
  • D'identifier les acteurs pouvant vous aider.

Son objectif est notamment :

  • De vous permettre de mieux connaître votre environnement professionnel (situation de l'emploi, évolution des métiers...)
  • D'identifier les démarches possibles (aides, prestations, formation...).

Second niveau : accompagnement personnalisé

Il vous permet :

  • De clarifier votre demande et d'accéder à une information personnalisée sur l'emploi, la formation, les financements disponibles...
  • De caractériser et préciser vos besoins et priorités en matière d'évolution professionnelle
  • D'être aidé pour la formalisation et la mise en œuvre de ce projet. Il peut en être ainsi du plan de financement et du calendrier prévisionnel.

 À noter

si vous le souhaitez, le CEP peut servir d'intermédiaire avec les prestataires et financeurs pour que votre projet soit financé en tout ou partie.

Votre employeur peut être au courant du fait que vous réalisiez un bilan de compétences dans le cadre du plan de développement des compétences ou du compte personnel de formation pendant le temps de travail.

De plus, le CEP est gratuit alors que le bilan de compétences réalisé avec le compte personnel de formation est payant.

Enfin, le bilan de compétences est en général limité à 24 heures. Le CEP n'est pas limité dans le temps.

Questions ? Réponses !

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