Démarches administrative

Etat-civil

PACS 

TRANSFERT AUX OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL “LES PACS” la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle, la gestion du PACS sera assurée par les officiers de l’état civil.

Composition d’un dossier de demande de PACS :
* Un convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa),
* Un acte de naissance pour chaque partenaire,
* Une pièce d’identité pour chaque partenaire,
* Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa),
* Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,

* des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger né(e) à l’étranger.

 

CHANGEMENT DE PRÉNOM

En référence au à l’article 56 de la Loi n°2016-1547 du 18/11/2016, entrée en vigueur au 20/11/2016, circulaire du 17 février 2017 n° JUSC1701863C

Toute personne présentant un intérêt légitime peut demander :
* La suppression,
* l’ adjonction,

* la modification de son prénom au lieu de la mairie de son domicile ou la mairie de naissance.

Les personnes habilitées à déposer une demande  : 
* Personne majeure concernée par le changement de prénom,

* les représentants légaux du mineur et du majeur sous tutelle.

 

 

Taxe de séjour

UNE RESSOURCE ESSENTIELLE !

La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.

Qui la collecte et pour qui ?

Elle est collectée au réel par l’hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de l’Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère.

 

SERVICE TAXE DE SÉJOUR

Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère
07 55 59 00 44
taxedesejour@lascaux-dordogne.com

 

Téléchargez le guide pratique :

Guide Pratique

 

Taxe d'aménagement

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une piscine ou une autre construction ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Quelle est cette taxe ?

QU’EST CE QUE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région.

Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

QUELS TRAVAUX SONT CONCERNÉS PAR LA TAXE ?

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

  • permis de construire,
  • permis d’aménager,
  • déclaration préalable de travaux.

QUELLES SONT LES SURFACES CONCERNÉES PAR LA TAXE ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Raccordement Fibre

Sur le territoire de la commune Les Farges, c’est Le Service public de la fibre en Nouvelle-Aquitaine (NATHD) qui vous accompagne dans votre parcours d’accès à la fibre.

La Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine THD (NATHD) est l’outil de la Région et des collectivités des 7 départements les plus ruraux de Nouvelle-Aquitaine. Opérateur d’infrastructure, sa mission est d’exploiter et de commercialiser, via une Délégation de Service Public, le réseau fibre d’initiative publique construit par ses actionnaires les Syndicats mixtes numériques.

 

VOS DÉMARCHE EN QUELQUES CLIC 

Pour commencer, rendez-vous sur https://nathd.fr/

Puis suivez les instruction ci-dessous :

Droits & Démarches

Question-réponse

Quel est le calendrier des vacances scolaires 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 ?

Vérifié le 09/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vacances scolaires 2023-2024 : métropole
Vacances scolaires 2023-2024 : métropole

Métropole

Vacances scolaires 2023-2024

Zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers

Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg

Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles

Corse

Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.

Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.

Les cours reprennent le matin des jours indiqués.

Dans les zones A, B et C, les élèves n'auront pas classe le vendredi 10 mai 2024 et le samedi 11 mai 2024.

Retrouvez le calendrier scolaire de votre département sur le simulateur de Service-Public.fr.

Zone A

Zone B

Zone C

Corse

Rentrée des élèves

Lundi 4 septembre 2023

Mardi 5 septembre 2023

Vacances de la Toussaint

Du samedi 21 octobre au lundi 6 novembre 2023

Vacances de Noël

Du samedi 23 décembre 2023 au lundi 8 janvier 2024

Vacances d'hiver

Du samedi 17 février au lundi 4 mars 2024

Du samedi 24 février au lundi 11 mars 2024

Du samedi 10 février au lundi 26 février 2024

Du samedi 24 février au lundi 11 mars 2024

Vacances de printemps

Du samedi 13 avril au lundi 29 avril 2024

Du samedi 20 avril au lundi 6 mai 2024

Du samedi 6 avril au lundi 22 avril 2024

Du samedi 27 avril au lundi 13 mai 2024

Vacances d'été

Samedi 6 juillet 2024

Vacances scolaires 2023-2024 : départements d'Outre-Mer (Dom)

Départements d'outre-mer (Dom)

Vacances scolaires 2023-2024

Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.

Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.

Les cours reprennent le matin des jours indiqués.

Les élèves n'auront pas classe le vendredi 10 mai et le samedi 11 mai 2024.

Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.

Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.

Les cours reprennent le matin des jours indiqués.

Les élèves n'auront pas classe le vendredi 10 mai et le samedi 11 mai 2024.

Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.

Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.

Les cours reprennent le matin des jours indiqués.

Les élèves n'auront pas classe le vendredi 10 mai et le samedi 11 mai 2024.

Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.

Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.

Les cours reprennent le matin des jours indiqués.

Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.

Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.

Les cours reprennent le matin des jours indiqués.

Guadeloupe

Rentrée des élèves

Lundi 4 septembre 2023

Vacances de la Toussaint

Du samedi 21 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023

Vacances de Noël

Du samedi 23 décembre 2023 au lundi 8 janvier 2024

Vacances de Carnaval

Du samedi 10 février 2024 au lundi 26 février 2024

Vacances de Pâques

Du jeudi 28 mars 2024 au lundi 15 avril 2024

Vacances d'été

Samedi 6 juillet 2024

Martinique

Rentrée des élèves

Lundi 4 septembre 2023

Vacances de la Toussaint

Du samedi 21 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023

Vacances de Noël

Du samedi 23 décembre 2023 au lundi 8 janvier 2024

Vacances de Carnaval

Du samedi 10 février 2024 au lundi 26 février 2024

Vacances de Pâques

Du samedi 23 mars 2024 au lundi 8 avril 2024

Vacances d'été

Samedi 6 juillet 2024

Guyane

Rentrée des élèves

Lundi 4 septembre 2023

Vacances de la Toussaint

Du samedi 21 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023

Vacances de Noël

Du samedi 23 décembre 2023 au lundi 8 janvier 2024

Vacances de Carnaval

Du samedi 10 février 2024 au lundi 26 mars 2024

Vacances de Pâques

Du samedi 20 avril 2024 au jeudi 2 mai 2024

Vacances d'été

Samedi 6 juillet 2024

Réunion

Rentrée des élèves

Jeudi 17 août 2023

Vacances après 1re période

Du samedi 14 octobre 2023 au lundi 30 octobre 2023

Vacances d'été austral

Du mardi 19 décembre 2023 au lundi 22 janvier 2024

Vacances après 3e période

Du samedi 2 mars 2024 au lundi 18 mars 2024

Vacances après 4e période

Du samedi 4 mai 2024 au mardi 21 mai 2024

Vacances d'été

Samedi 6 juillet 2024

Mayotte

Rentrée des élèves

Mercredi 23 août 2023

Vacances de la Toussaint

Du samedi 14 octobre 2023 au lundi 30 octobre 2023

Vacances de Noël

Du samedi 16 décembre 2023 au lundi 15 janvier 2024

Vacances de février

Du samedi 24 février 2024 au lundi 11 mars 2024

Vacances de Pâques

Du samedi 27 avril 2024 au lundi 13 mai 2024

Vacances d'été

Samedi 6 juillet 2024

Vous avez besoin de connaître les dates des vacances scolaires et de la rentrée scolaire de votre département ? Avec notre simulateur, vous pouvez consulter et imprimer le calendrier pour tous les départements :

Simulateur
Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vacances scolaires 2024-2025 : métropole
Vacances scolaires 2024-2025 : métropole

Métropole

Vacances scolaires 2024-2025

Zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers

Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg

Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles

Corse

Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.

Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.

Les cours reprennent le matin des jours indiqués.

Les élèves n'auront pas classe le vendredi 30 mai 2025 et le samedi 31 mai 2025.

*Informations non connues

Retrouvez le calendrier scolaire de votre département sur le simulateur de Service-Public.fr.

Zone A

Zone B

Zone C

Corse

Rentrée des élèves

Lundi 2 septembre 2024

NC*

Vacances de la Toussaint

Du samedi 19 octobre au lundi 4 novembre 2024

NC

Vacances de Noël

Du samedi 21 décembre 2024 au lundi 6 janvier 2025

NC

Vacances d'hiver

Du samedi 22 février au lundi 10 mars 2025

Du samedi 8 février au lundi 24 février 2025

Du samedi 15 février au lundi 3 mars 2025

NC

Vacances de printemps

Du samedi 19 avril au lundi 5 mai 2025

Du samedi 5 avril au mardi 22 avril 2025

Du samedi 12 avril au lundi 28 avril 2025

NC

Vacances d'été

Samedi 5 juillet 2025

NC

 À noter

Les dates des vacances scolaires 2024-2025 pour les départements d'outre-mer (Dom) ne sont pas encore connues.

Vous avez besoin de connaître les dates des vacances scolaires et de la rentrée scolaire de votre département ? Avec notre simulateur, vous pouvez consulter et imprimer le calendrier pour tous les départements :

Simulateur
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vacances scolaires 2025-2026 : métropole
Vacances scolaires 2025-2026 : métropole

Métropole

Vacances scolaires 2025-2026

Zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers

Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg

Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles

Corse

Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.

Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.

Les cours reprennent le matin des jours indiqués.

Les élèves n'auront pas classe le vendredi 15 mai 2026 et le samedi 16 mai 2026.

*Informations non connues

Retrouvez le calendrier scolaire de votre département sur le simulateur de Service-Public.fr.

Zone A

Zone B

Zone C

Corse

Rentrée des élèves

Lundi 1er septembre 2025

NC*

Vacances de la Toussaint

Du samedi 18 octobre au lundi 3 novembre 2025

NC

Vacances de Noël

Du samedi 20 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026

NC

Vacances d'hiver

Du samedi 7 février au lundi 23 février 2026

Du samedi 14 février au lundi 2 mars 2026

Du samedi 21 février au lundi 9 mars 2026

NC

Vacances de printemps

Du samedi 4 avril au lundi 20 avril 2026

Du samedi 11 avril au lundi 27 avril 2026

Du samedi 18 avril au lundi 4 mai 2026

NC

Vacances d'été

Samedi 4 juillet 2026

NC

 À noter

Les dates des vacances scolaires 2025-2026 pour les départements d'outre-mer (Dom) ne sont pas encore connues.

Vous avez besoin de connaître les dates des vacances scolaires et de la rentrée scolaire de votre département ? Avec notre simulateur, vous pouvez consulter et imprimer le calendrier pour tous les départements :

Simulateur
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre