Démarches administrative

Etat-civil

PACS 

TRANSFERT AUX OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL “LES PACS” la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle, la gestion du PACS sera assurée par les officiers de l’état civil.

Composition d’un dossier de demande de PACS :
* Un convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa),
* Un acte de naissance pour chaque partenaire,
* Une pièce d’identité pour chaque partenaire,
* Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa),
* Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,

* des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger né(e) à l’étranger.

 

CHANGEMENT DE PRÉNOM

En référence au à l’article 56 de la Loi n°2016-1547 du 18/11/2016, entrée en vigueur au 20/11/2016, circulaire du 17 février 2017 n° JUSC1701863C

Toute personne présentant un intérêt légitime peut demander :
* La suppression,
* l’ adjonction,

* la modification de son prénom au lieu de la mairie de son domicile ou la mairie de naissance.

Les personnes habilitées à déposer une demande  : 
* Personne majeure concernée par le changement de prénom,

* les représentants légaux du mineur et du majeur sous tutelle.

 

 

Taxe de séjour

UNE RESSOURCE ESSENTIELLE !

La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.

Qui la collecte et pour qui ?

Elle est collectée au réel par l’hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de l’Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère.

 

SERVICE TAXE DE SÉJOUR

Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère
07 55 59 00 44
taxedesejour@lascaux-dordogne.com

 

Téléchargez le guide pratique :

Guide Pratique

 

Taxe d'aménagement

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une piscine ou une autre construction ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Quelle est cette taxe ?

QU’EST CE QUE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région.

Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

QUELS TRAVAUX SONT CONCERNÉS PAR LA TAXE ?

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

  • permis de construire,
  • permis d’aménager,
  • déclaration préalable de travaux.

QUELLES SONT LES SURFACES CONCERNÉES PAR LA TAXE ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Raccordement Fibre

Sur le territoire de la commune Les Farges, c’est Le Service public de la fibre en Nouvelle-Aquitaine (NATHD) qui vous accompagne dans votre parcours d’accès à la fibre.

La Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine THD (NATHD) est l’outil de la Région et des collectivités des 7 départements les plus ruraux de Nouvelle-Aquitaine. Opérateur d’infrastructure, sa mission est d’exploiter et de commercialiser, via une Délégation de Service Public, le réseau fibre d’initiative publique construit par ses actionnaires les Syndicats mixtes numériques.

 

VOS DÉMARCHE EN QUELQUES CLIC 

Pour commencer, rendez-vous sur https://nathd.fr/

Puis suivez les instruction ci-dessous :

Droits & Démarches

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Moyens de paiement  > Paiement par carte bancaire

Fiche pratique

Paiement par carte bancaire

Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une carte bancaire vous permet de payer vos achats chez un commerçant qui l'autorise. Elle peut aussi vous permettre de réaliser des achats à distance (par internet, téléphone et correspondance).

Oui, le montant de vos achats par carte est plafonné.

Ce montant maximum est fixé entre vous et votre banque.

Le plus souvent, les plafonds s'étalent sur une période de 7 ou de 30 jours pour les retraits et pour les paiements.

Vous pouvez demander à votre banque d'augmenter, de manière provisoire, le plafond de paiement.

Vous pouvez utiliser un modèle de document :

Modèle de document
Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire

Permet de demander à sa banque le relèvement à titre provisoire du plafond de paiement de sa carte bancaire en cas d'achat important à faire.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Oui, un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.

Le commerçant peut vous demander de présenter une pièce d'identité.

Il peut également exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.

Ces exigences doivent être affichées dans son magasin.

Si un commerçant refuse illégalement un paiement par carte, vous pouvez le signaler auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Où s’adresser ?

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
  • Mercredi : de 13h15 à 17h15
  • Jeudi : de 8h30 à 12h30
  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Pour payer, vous devez insérer votre carte dans un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE).

Vous devez ensuite composer votre code confidentiel.

En cas d'achat supérieur à 1 500 €, le commerçant vous demandera de signer le ticket de caisse ou la facturette.

L'autorisation préalable de votre banque peut être nécessaire pour valider l'ordre de paiement.

Vous pouvez aussi faire un paiement sans contact.

Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE).

L'ordre de paiement est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité.

Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à 50 € par opération.

Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois).

Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.

Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ou payer en insérant votre carte bancaire dans le TPE.

Achat par téléphone ou par internet

Pour faire votre achat, vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Numéro à 16 chiffres de la carte
  • Date d'échéance de la carte
  • Numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant)

Selon l'offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur des sites étrangers en monnaie étrangère.

Vous devez être vigilant. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par https://. Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée.

En cas de paiement sur un site frauduleux, il est possible de faire opposition.

Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d'autres donnés que la carte bancaire classique.

  À savoir

pour sécuriser le paiement, vous devez vous authentifier. Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n'avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution.

Achat par correspondance

En cas d'achat par correspondance, vous donnez l'ordre de paiement en renvoyant un bon de commande avec votre signature.

Vous devez également indiquer le numéro à 16 chiffres de la carte et sa date d'échéance.

La carte peut être utilisée pour payer à l'étranger. Pour cela, devez avoir une carte internationale.

Dans les pays suivants, les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés en France :

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
  • Espagne
  • Estonie
  • Finlande
  • Grèce
  • Irlande
  • Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte,
  • Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
  • Portugal
  • Slovaquie
  • Slovénie

Les paiements transfrontaliers sont au même coût que les paiements nationaux.

Dans tous les autres pays, une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.

 Attention :

les plafonds de la carte peuvent être différents à l'étranger. Il est préférable de vous renseigner auprès de votre banque avant votre départ.

En consultant vos comptes, si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire, vous devez faire opposition sur votre carte au plus vite.

Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie).

Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée.

Et aussi

Pour en savoir plus