Démarches administrative

Etat-civil

PACS 

TRANSFERT AUX OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL “LES PACS” la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle, la gestion du PACS sera assurée par les officiers de l’état civil.

Composition d’un dossier de demande de PACS :
* Un convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa),
* Un acte de naissance pour chaque partenaire,
* Une pièce d’identité pour chaque partenaire,
* Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa),
* Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,

* des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger né(e) à l’étranger.

 

CHANGEMENT DE PRÉNOM

En référence au à l’article 56 de la Loi n°2016-1547 du 18/11/2016, entrée en vigueur au 20/11/2016, circulaire du 17 février 2017 n° JUSC1701863C

Toute personne présentant un intérêt légitime peut demander :
* La suppression,
* l’ adjonction,

* la modification de son prénom au lieu de la mairie de son domicile ou la mairie de naissance.

Les personnes habilitées à déposer une demande  : 
* Personne majeure concernée par le changement de prénom,

* les représentants légaux du mineur et du majeur sous tutelle.

 

 

Taxe de séjour

UNE RESSOURCE ESSENTIELLE !

La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.

Qui la collecte et pour qui ?

Elle est collectée au réel par l’hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de l’Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère.

 

SERVICE TAXE DE SÉJOUR

Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère
07 55 59 00 44
taxedesejour@lascaux-dordogne.com

 

Téléchargez le guide pratique :

Guide Pratique

 

Taxe d'aménagement

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une piscine ou une autre construction ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Quelle est cette taxe ?

QU’EST CE QUE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région.

Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

QUELS TRAVAUX SONT CONCERNÉS PAR LA TAXE ?

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

  • permis de construire,
  • permis d’aménager,
  • déclaration préalable de travaux.

QUELLES SONT LES SURFACES CONCERNÉES PAR LA TAXE ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Raccordement Fibre

Sur le territoire de la commune Les Farges, c’est Le Service public de la fibre en Nouvelle-Aquitaine (NATHD) qui vous accompagne dans votre parcours d’accès à la fibre.

La Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine THD (NATHD) est l’outil de la Région et des collectivités des 7 départements les plus ruraux de Nouvelle-Aquitaine. Opérateur d’infrastructure, sa mission est d’exploiter et de commercialiser, via une Délégation de Service Public, le réseau fibre d’initiative publique construit par ses actionnaires les Syndicats mixtes numériques.

 

VOS DÉMARCHE EN QUELQUES CLIC 

Pour commencer, rendez-vous sur https://nathd.fr/

Puis suivez les instruction ci-dessous :

Droits & Démarches

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Fiche pratique

Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

  • Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
  • Vous avez le permis depuis moins de 3 ans

Vous devez restituer votre permis de conduire.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire

Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire

Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :

  • Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
  • Conduite sous l'emprise de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
  • Refus d'obtempérer
  • Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD
  • Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
  • Conduite sans assurance auto
  • Homicide involontaire et blessures involontaires

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également des peines complémentaires.

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 d'amende €.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Vous risquez également des peines complémentaires.

Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Vous risquez les peines complémentaires suivantes :

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dure au minimum 40 minutes.

Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

 À noter

Vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

  • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

    La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

      À savoir

    vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli
  • Pièce d'identité
  • Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision
  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis.

Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

4. Payer la visite médicale

Le prix de la visite méédicale est :

  • Devant un médecin agréé : 36 €
  • Devant la commission médicale : 50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle

  • L'avis médical vous est remis.

    L'avis médical a une validité de 2 ans.

    Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

  • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical

    La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

    Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

    Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

    La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

    Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

  • Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

    Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

    Service en ligne
    Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription(ou fiche retour au permis).

    L'attestation précise notamment :

    • Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
    • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

      À savoir

    une fois le permis obtenu, vous devrez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur, autocollant "A" à l'arrière du véhicule.

  • Vous devez vous inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

    L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

    Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

    Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription(ou fiche retour au permis).

    L'attestation précise notamment :

    • Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
    • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

  • Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

    Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite.

    Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

    Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

    La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.

      À savoir

    En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

    Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

    Vous obtenez d'abord le permis A2.

    • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.
    • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

  • Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire .

    Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code).

    Vous devez toutefois vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l'ANTS  dans un délai de 9 mois à partir de la restitution de votre permis de conduire.

    Vous pouvez repasser le code sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser le code et la conduite.

      À savoir

    En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

    Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

    Vous obtenez d'abord le permis A2.

    • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.
    • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.

Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).

Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire

Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.

Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

Service en ligne
Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez restituer votre permis de conduire.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire

Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire

Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :

  • Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
  • Conduite sous l'emprise de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
  • Refus d'obtempérer
  • Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD
  • Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
  • Conduite sans assurance auto
  • Homicide involontaire et blessures involontaires

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également des peines complémentaires.

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 d'amende €.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Vous risquez également des peines complémentaires.

Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Vous risquez les peines complémentaires suivantes :

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dure au minimum 40 minutes.

Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

 À noter

vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

  • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

    La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

      À savoir

    vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli
  • Pièce d'identité
  • Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision
  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis.

Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

4. Payer la visite médicale

Le prix de la visite méédicale est :

  • Devant un médecin agréé : 36 €
  • Devant la commission médicale : 50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle

  • L'avis médical vous est remis.

    L'avis médical a une validité de 2 ans.

    Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

  • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    Savoir comment contester la décision d'inaptitude à suite du contrôle médical

    La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

    Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

    Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

    La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

    Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

Service en ligne
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription(ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

  • Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

Si vous aviez votre permis depuis moins de 3 ans , vous devez repasser le code et la conduite.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.

  À savoir

En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

Vous obtenez d'abord le permis A2.

  • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.
  • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre titre de conduite.

Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).

Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire

Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.

Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

Service en ligne
Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves.

Trois procédures entraînent un retrait de permis :

La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.

Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).

Questions ? Réponses !

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