Démarches administrative

Etat-civil

PACS 

TRANSFERT AUX OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL “LES PACS” la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle, la gestion du PACS sera assurée par les officiers de l’état civil.

Composition d’un dossier de demande de PACS :
* Un convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa),
* Un acte de naissance pour chaque partenaire,
* Une pièce d’identité pour chaque partenaire,
* Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa),
* Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,

* des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger né(e) à l’étranger.

 

CHANGEMENT DE PRÉNOM

En référence au à l’article 56 de la Loi n°2016-1547 du 18/11/2016, entrée en vigueur au 20/11/2016, circulaire du 17 février 2017 n° JUSC1701863C

Toute personne présentant un intérêt légitime peut demander :
* La suppression,
* l’ adjonction,

* la modification de son prénom au lieu de la mairie de son domicile ou la mairie de naissance.

Les personnes habilitées à déposer une demande  : 
* Personne majeure concernée par le changement de prénom,

* les représentants légaux du mineur et du majeur sous tutelle.

 

 

Taxe de séjour

UNE RESSOURCE ESSENTIELLE !

La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.

Qui la collecte et pour qui ?

Elle est collectée au réel par l’hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de l’Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère.

 

SERVICE TAXE DE SÉJOUR

Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère
07 55 59 00 44
taxedesejour@lascaux-dordogne.com

 

Téléchargez le guide pratique :

Guide Pratique

 

Taxe d'aménagement

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une piscine ou une autre construction ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Quelle est cette taxe ?

QU’EST CE QUE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région.

Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

QUELS TRAVAUX SONT CONCERNÉS PAR LA TAXE ?

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

  • permis de construire,
  • permis d’aménager,
  • déclaration préalable de travaux.

QUELLES SONT LES SURFACES CONCERNÉES PAR LA TAXE ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Raccordement Fibre

Sur le territoire de la commune Les Farges, c’est Le Service public de la fibre en Nouvelle-Aquitaine (NATHD) qui vous accompagne dans votre parcours d’accès à la fibre.

La Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine THD (NATHD) est l’outil de la Région et des collectivités des 7 départements les plus ruraux de Nouvelle-Aquitaine. Opérateur d’infrastructure, sa mission est d’exploiter et de commercialiser, via une Délégation de Service Public, le réseau fibre d’initiative publique construit par ses actionnaires les Syndicats mixtes numériques.

 

VOS DÉMARCHE EN QUELQUES CLIC 

Pour commencer, rendez-vous sur https://nathd.fr/

Puis suivez les instruction ci-dessous :

Droits & Démarches

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Hébergement social  > Droit à l'hébergement opposable (Daho)

Fiche pratique

Droit à l'hébergement opposable (Daho)

Vérifié le 07/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez fait une demande d'hébergement mais aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Des recours sont possibles. Nous vous indiquons la procédure à suivre.

Un droit à l'hébergement opposable est garanti par l’État si vous n'avez pas reçu de réponse adaptée à votre demande d'hébergement.

Après étude de votre situation, une solution d'hébergement vous est alors proposée dans des délais strictes.

 À noter

Le Daho est différent du droit au logement opposable (Dalo) qui concerne les demandes de logement de personnes qui remplissent certaines conditions (notamment de ressources). Par ailleurs, le Daho s'oppose aussi au dispositif d'hébergement d'urgence qui s'adresse, à tout moment, à toute personne sans abri (SDF) en situation de détresse médicale, psychique ou sociale.

Pour faire valoir votre droit à l'hébergement opposable (Daho), vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

Vous devez également remplir une condition de régularité de séjour en France si vous faites une demande de logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale. Cette condition n'est pas exigée si vous demandez une place dans une structure d'hébergement.

1re étape : faire un recours amiable auprès de la commission départementale de médiation

Vous devez faire un recours amiaible auprès de la commission départementale de médiation par le biais d'un formulaire :

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement

Cerfa n° 15037*01

Accéder au formulaire (pdf - 147.4 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce formulaire doit être accompagné de pièces justificatives mentionnées sur la notice.

 À noter

pour présenter le recours, vous pouvez vous faire aider d'un travailleur social ou d'une association agréée. Vous devez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.

À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission de médiation pour se prononcer sur votre demande.

La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de votre demande et l'urgence qu'il y a à vous accueillir dans une structure d'hébergement. Elle indique également le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai d'au maximum 6 semaines à partir de la réception de votre demande.

 À noter

Si la commission de médiation estime qu'une demande d'hébergement n'est pas adaptée à vos besoins et qu'une offre de logement doit être faite, elle peut vous désigner comme prioritaire pour l'attribution d'un logement en urgence. Pour cela, vous devrez remplir les conditions du droit au logement opposable (Dalo). La commission transmet au préfet la demande de logement.

Le préfet vous désigne auprès du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) comme étant reconnu prioritaire. Ce service vous oriente vers un organisme disposant de places d'hébergement stables et correspondant à vos besoins.

Le préfet a un délai de 6 semaines maximum à partir de la décision de la commission de médiation pour vous proposer une solution d'hébergement dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à vos besoins.

Ce délai est de 3 mois si la commission de médiation a préconisé l'obtention d'un logement de transition ou un logement-foyer.

La structure désignée doit vous accueillir dans le délai fixé par le préfet.

Si vous n'avez pas obtenu d'hébergement dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit désigner un organisme pouvant répondre à vos besoins. Si l'organisme refuse, le préfet procède directement à l'attribution d'une place d'hébergement.

Si c'est vous qui refusez une place d'hébergement alors que celle-ci est adaptée à vos besoin, vous perdez votre droit à un hébergement opposable.

2e étape : faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif

Si vous n'avez pas reçu de solution d'hébergement, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être fait dans un délai maximum de 4 mois à partir de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions d'hébergement (6 semaines ou 3 mois).

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence.

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire aider dans votre démarche par un travailleur social ou une association agréée dans votre département.

Le tribunal administratif a 2 mois à partir de votre recours pour se prononcer.

Il peut ordonner au préfet, éventuellement sous astreinte, de trouver un hébergement si vous avez été désigné comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence mais sans avoir reçu de réponse adaptée.

Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Questions ? Réponses !

Et aussi