Etat-civil
PACS
TRANSFERT AUX OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL “LES PACS” la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle, la gestion du PACS sera assurée par les officiers de l’état civil.
* des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger né(e) à l’étranger.
CHANGEMENT DE PRÉNOM
En référence au à l’article 56 de la Loi n°2016-1547 du 18/11/2016, entrée en vigueur au 20/11/2016, circulaire du 17 février 2017 n° JUSC1701863C
* la modification de son prénom au lieu de la mairie de son domicile ou la mairie de naissance.
* les représentants légaux du mineur et du majeur sous tutelle.
Taxe de séjour
UNE RESSOURCE ESSENTIELLE !
La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).
Qui paye la taxe de séjour ?
La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
Qui la collecte et pour qui ?
Elle est collectée au réel par l’hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de l’Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère.
Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère
07 55 59 00 44
taxedesejour@lascaux-dordogne.com
Taxe d'aménagement
Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une piscine ou une autre construction ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Quelle est cette taxe ?
QU’EST CE QUE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région.
Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
QUELS TRAVAUX SONT CONCERNÉS PAR LA TAXE ?
Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :
- permis de construire,
- permis d’aménager,
- déclaration préalable de travaux.
À SAVOIR
La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
QUELLES SONT LES SURFACES CONCERNÉES PAR LA TAXE ?
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.
Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.
Raccordement Fibre
Sur le territoire de la commune Les Farges, c’est Le Service public de la fibre en Nouvelle-Aquitaine (NATHD) qui vous accompagne dans votre parcours d’accès à la fibre.
La Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine THD (NATHD) est l’outil de la Région et des collectivités des 7 départements les plus ruraux de Nouvelle-Aquitaine. Opérateur d’infrastructure, sa mission est d’exploiter et de commercialiser, via une Délégation de Service Public, le réseau fibre d’initiative publique construit par ses actionnaires les Syndicats mixtes numériques.
VOS DÉMARCHE EN QUELQUES CLIC
Puis suivez les instruction ci-dessous :
Droits & Démarches
Question-réponse
Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quel type de recours ?
Vous pouvez faire un recours administratif, c'est à dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.
Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.
Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.
Dans quel délai faire le recours administratif ?
Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de 2 mois à partir de la notification du résultat de votre examen du permis de conduire.
En pratique, le délai court à partir de la date de consultation en ligne du résultat de votre examen.
Exemple
Vous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2023. Vous avez jusqu'au 22 avril 2023 à minuit pour faire votre recours administratif. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1
À qui adresser le recours administratif ?
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Le recours gracieux est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).
Où s’adresser ?
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Le recours hiérarchique est à adresser au ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
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Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.
Où s’adresser ?
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Comment faire le recours administratif ?
Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.
Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.
Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi.
Conservez une copie des documents envoyés.
Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.
Le recours est gratuit.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Recours administratif (gracieux et hiérarchique)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Médiation via le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur