Démarches administrative

Etat-civil

PACS 

TRANSFERT AUX OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL “LES PACS” la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle, la gestion du PACS sera assurée par les officiers de l’état civil.

Composition d’un dossier de demande de PACS :
* Un convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa),
* Un acte de naissance pour chaque partenaire,
* Une pièce d’identité pour chaque partenaire,
* Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa),
* Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,

* des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger né(e) à l’étranger.

 

CHANGEMENT DE PRÉNOM

En référence au à l’article 56 de la Loi n°2016-1547 du 18/11/2016, entrée en vigueur au 20/11/2016, circulaire du 17 février 2017 n° JUSC1701863C

Toute personne présentant un intérêt légitime peut demander :
* La suppression,
* l’ adjonction,

* la modification de son prénom au lieu de la mairie de son domicile ou la mairie de naissance.

Les personnes habilitées à déposer une demande  : 
* Personne majeure concernée par le changement de prénom,

* les représentants légaux du mineur et du majeur sous tutelle.

 

 

Taxe de séjour

UNE RESSOURCE ESSENTIELLE !

La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.

Qui la collecte et pour qui ?

Elle est collectée au réel par l’hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de l’Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère.

 

SERVICE TAXE DE SÉJOUR

Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère
07 55 59 00 44
taxedesejour@lascaux-dordogne.com

 

Téléchargez le guide pratique :

Guide Pratique

 

Taxe d'aménagement

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une piscine ou une autre construction ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Quelle est cette taxe ?

QU’EST CE QUE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région.

Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

QUELS TRAVAUX SONT CONCERNÉS PAR LA TAXE ?

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

  • permis de construire,
  • permis d’aménager,
  • déclaration préalable de travaux.

QUELLES SONT LES SURFACES CONCERNÉES PAR LA TAXE ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Raccordement Fibre

Sur le territoire de la commune Les Farges, c’est Le Service public de la fibre en Nouvelle-Aquitaine (NATHD) qui vous accompagne dans votre parcours d’accès à la fibre.

La Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine THD (NATHD) est l’outil de la Région et des collectivités des 7 départements les plus ruraux de Nouvelle-Aquitaine. Opérateur d’infrastructure, sa mission est d’exploiter et de commercialiser, via une Délégation de Service Public, le réseau fibre d’initiative publique construit par ses actionnaires les Syndicats mixtes numériques.

 

VOS DÉMARCHE EN QUELQUES CLIC 

Pour commencer, rendez-vous sur https://nathd.fr/

Puis suivez les instruction ci-dessous :

Droits & Démarches

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Fiche pratique

Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 17/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les emplois de la fonction publique d’État sont normalement occupés par des fonctionnaires.

Toutefois, dans certains cas, limitativement énumérés par la loi, les administrations d'Etat et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels.

La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.

Nous vous présentons les différents cas possibles.

Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées.

L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.

L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public.

Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.

Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.

Si vous êtes recruté en CDD

Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans.

Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.

Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d’État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.

Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.

Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.

Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD.

Comment est décomptée la période de 6 ans ?

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :

  • Emplois des établissements publics de l’État
  • Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
  • Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
  • Emploi à temps incomplet
  • Remplacement momentanément d'un agent absent

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.

Cela est notamment le cas dans l'une des situations suivantes :

  • Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
  • Absence de candidature d'un fonctionnaire disposant de l'expertise ou de l'expérience professionnelle adaptée pour accomplir les missions

L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.

L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public.

Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.

Votre candidature n'est examinée que lorsque l’administration a établi le constat de l’absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché.

Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.

Si vous êtes recruté en CDD

Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans.

Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.

Le renouvellement de votre contrat n'est possible que lorsque l'administration a établi le constat de l'absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché.

Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d'État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.

Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.

Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.

Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD.

Comment est décomptée la période de 6 ans ?

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :

  • Emplois des établissements publics de l’État
  • Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
  • Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
  • Emploi à temps incomplet
  • Remplacement momentanément d'un agent absent

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsque l'emploi relève d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation.

Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.

L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public.

Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.

Si vous êtes recruté en CDD

Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans.

Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.

Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d'État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.

Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.

Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.

Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD.

Comment est décomptée la période de 6 ans ?

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :

  • Emplois des établissements publics de l’État
  • Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
  • Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
  • Emploi à temps incomplet
  • Remplacement momentanément d'un agent absent

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

Vous pouvez être recruté comme contractuel pour remplacer temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) à temps partiel ou en congé.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée.

Il est renouvelable jusqu'à la date de retour de l'agent à remplacer.

Vous pouvez aussi être recruté comme contractuel sur un poste temporairement vacant, en attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée, dans la limite d'un an.

Le contrat peut être prolongée, dans la limite de 2 ans, si la procédure de recrutement n'a pas abouti avant sa date de fin.

L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public.

Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.

Vous pouvez être recruté comme contractuel en CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités.

La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activités.

L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public.

Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.

Les emplois à temps incomplet dont la durée de travail hebdomadaire est de 24 heures 30 maximum ne peuvent être occupées que par des agents contractuels.

Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.

L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public.

Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.

Si vous êtes recruté en CDD

Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans.

Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.

Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d'État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.

Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.

Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.

Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD.

Comment est décomptée la période de 6 ans ?

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :

  • Emplois des établissements publics de l’État
  • Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
  • Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
  • Emploi à temps incomplet
  • Remplacement momentanément d'un agent absent

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifié.

Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans.

Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.

Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur à la fin d'un délai d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

Si vous êtes handicapé, vous pouvez, sous certaines conditions, être recruté comme contractuel en CDD, puis être titularisé.

L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.

Vous pouvez être recruté comme contractuel dans le cadre du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous êtes âgé de moins de 29 ans et si vous remplissez une des 2 conditions suivantes :

  • Vous n'avez pas de diplôme ou de qualification professionnelle reconnue
  • Vous avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat

Vous pouvez être recruté sur un emploi de catégorie C.

Le Pacte a pour but de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au cadre d'emplois dont relève votre emploi.

Votre contrat est conclu pour une durée minimum d'un an et maximum de 2 ans.

Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous n'avez pas obtenu la qualification ou le diplôme visée.

À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.

Un établissement d'enseignement supérieur et de recherche peut recruter un professeur des universités ou un maître de conférences comme personnel associé ou personnel invité.

Personnel associé

Un maître de conférences ou un professeur associé à temps plein est recruté en CDD de 6 mois à 3 ans maximum.

Le CDD est renouvelable 3 ans maximum.

Un maître de conférence associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 ans renouvelables 3 ans maximum.

Un professeur associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 à 9 ans.

Le CDD est renouvelable dans la limite de 9 ans.

  À savoir

le contrat d'un maître de conférences ou d'un professeur associé qui a le statut de réfugié peut être renouvelé sans limitation de durée.

Personnel invité

Les enseignants invités à temps plein ou à mi-temps sont recrutés en CDD de 1 mois à 1 an.

Les emplois suivants peuvent peuvent être occupés par des agents contractuels :

  • Emplois de direction de l'État
  • Emplois des établissements publics de l’État
  • Emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier et de professeur des universités-praticien hospitalier
  • Emplois d'assistant d'éducation, de maître d'internat et de surveillant d'externat des collèges et lycées

L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public.

Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.

Les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement peuvent aussi être occupés par des agents contractuels.

La liste de ces emplois est fixée par décret.

Il s'agit notamment des emplois de directeurs généraux et de directeurs d'administration centrale, de préfet, de recteurs d'académie, etc.

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