Démarches administrative

Etat-civil

PACS 

TRANSFERT AUX OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL “LES PACS” la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle, la gestion du PACS sera assurée par les officiers de l’état civil.

Composition d’un dossier de demande de PACS :
* Un convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa),
* Un acte de naissance pour chaque partenaire,
* Une pièce d’identité pour chaque partenaire,
* Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa),
* Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,

* des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger né(e) à l’étranger.

 

CHANGEMENT DE PRÉNOM

En référence au à l’article 56 de la Loi n°2016-1547 du 18/11/2016, entrée en vigueur au 20/11/2016, circulaire du 17 février 2017 n° JUSC1701863C

Toute personne présentant un intérêt légitime peut demander :
* La suppression,
* l’ adjonction,

* la modification de son prénom au lieu de la mairie de son domicile ou la mairie de naissance.

Les personnes habilitées à déposer une demande  : 
* Personne majeure concernée par le changement de prénom,

* les représentants légaux du mineur et du majeur sous tutelle.

 

 

Taxe de séjour

UNE RESSOURCE ESSENTIELLE !

La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.

Qui la collecte et pour qui ?

Elle est collectée au réel par l’hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de l’Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère.

 

SERVICE TAXE DE SÉJOUR

Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère
07 55 59 00 44
taxedesejour@lascaux-dordogne.com

 

Téléchargez le guide pratique :

Guide Pratique

 

Taxe d'aménagement

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une piscine ou une autre construction ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Quelle est cette taxe ?

QU’EST CE QUE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région.

Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

QUELS TRAVAUX SONT CONCERNÉS PAR LA TAXE ?

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

  • permis de construire,
  • permis d’aménager,
  • déclaration préalable de travaux.

QUELLES SONT LES SURFACES CONCERNÉES PAR LA TAXE ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Raccordement Fibre

Sur le territoire de la commune Les Farges, c’est Le Service public de la fibre en Nouvelle-Aquitaine (NATHD) qui vous accompagne dans votre parcours d’accès à la fibre.

La Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine THD (NATHD) est l’outil de la Région et des collectivités des 7 départements les plus ruraux de Nouvelle-Aquitaine. Opérateur d’infrastructure, sa mission est d’exploiter et de commercialiser, via une Délégation de Service Public, le réseau fibre d’initiative publique construit par ses actionnaires les Syndicats mixtes numériques.

 

VOS DÉMARCHE EN QUELQUES CLIC 

Pour commencer, rendez-vous sur https://nathd.fr/

Puis suivez les instruction ci-dessous :

Droits & Démarches

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Fiche pratique

Discipline au collège ou au lycée

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est victime ou auteur de violences ou d'un acte grave dans son collège ou lycée ?

Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire. Il peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques. En cas d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité, il peut saisir le conseil de discipline départemental.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Décision du chef d'établissement
  • Réunion du conseil de discipline
  • Réunion du conseil de discipline départemental

Le chef d'établissement décide seul s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la communauté éducative.

Par contre, le chef d'établissement doit obligatoirement engager une procédure disciplinaire dans les cas suivants :

  • Un élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement
  • Un élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève
  • Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité
  • Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

 À noter

Dans le cas où un élève commet une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement peut demander au Dasen d'engager la procédure disciplinaire à sa place.

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction.

Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure prise de façon exceptionnelle.

La procédure doit être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement.

La décision d'engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal.

Votre enfant est informé des faits qu'on lui reproche et peut consulter son dossier.

Dans un délai d'au moins 2 jours ouvrables, il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix.

Vous pouvez également présenter des observations.

Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.

La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre.

Le chef d'établissement l'inscrit dans un registre des sanctions.

Le chef d'établissement peut prononcer les sanctions suivantes :

  • Avertissement
  • Blâme
  • Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
  • Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
  • Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum

  À savoir

le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.

Recours administratif

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours administratif contre la décision du chef d'établissement dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

Ce recours peut être présenté au chef d'établissement (recours gracieux) ou à l'autorité académique (recours hiérarchique).

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Recours contentieux

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours contentieux contre la sanction prononcée par le chef d'établissement.

Ce recours doit être déposé au tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la sanction.

Vous pouvez également faire un recours contentieux contre une décision de rejet prononcée après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit.

La composition du conseil de discipline est différente au collège et au lycée.

  • Composition

    Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :

    • 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
    • 3 représentants élus des parents d'élèves
    • 2 représentants élus des élèves

    Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement.

    Dans le cas où le conseil de discipline est réuni pour des faits d'atteinte grave aux principes de la République ou au principe de laïcité, le Dasen (ou son représentant) peut en assurer la présidence. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.

    Dans ce même cas, le Dasen peut désigner une personne de l'académie, compétente dans le domaine des atteintes aux principes de la République ou au principe de laïcité, pour siéger au conseil de discipline. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.

    Élection des membres

    Les représentants sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.

    L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves.

    L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

    En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

    Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

  • Composition

    Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :

    • 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
    • 2 représentants élus des parents d'élèves
    • 3 représentants élus des élèves.

    Dans le cas où le conseil de discipline est réuni pour des faits d'atteinte grave aux principes de la République ou au principe de laïcité, le Dasen (ou son représentant) peut en assurer la présidence. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.

    Dans ce même cas, le Dasen peut désigner une personne de l'académie, compétente dans le domaine des atteintes aux principes de la République ou au principe de laïcité, pour siéger au conseil de discipline. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.

    Élection des membres

    Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.

    Les représentants des élèves sont élus par les délégués des élèves lors de leur 1re réunion en assemblée générale.

    L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des personnels enseignants et des parents d'élèves.

    Elle se déroule au scrutin plurinominal à 1 tour pour les représentants des élèves.

    L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

    En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

    Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

Le chef d'établissement décide s'il faut réunir le conseil de discipline.

Il peut notamment saisir le conseil de discipline dans les cas suivants :

  • Un élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement
  • Un élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève
  • Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité
  • Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

Lorsqu'un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d'établissement doit notifier à cette personne sa décision de refus et la motiver.

  À savoir

le chef d'établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de violences physiques.

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la réunion du conseil de discipline.

Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure exceptionnelle.

Convocation

Le chef d'établissement fixe la date de la séance.

Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :

  • Personne ayant demandé la comparution de l'élève
  • Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
  • Membres du conseil

Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.

Tenue du conseil

Le président du conseil de discipline expose les faits.

Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.

Le président donne également la parole aux personnes suivantes :

  • 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
  • 2 délégués de la classe
  • Personne ayant demandé la comparution de l'élève
  • Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
  • Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :

  • Avertissement
  • Blâme
  • Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
  • Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
  • Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
  • Exclusion définitive de l'établissement

  À savoir

le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

Recours administratif

Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.

Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.

Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.

La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.

Recours contentieux

Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.

Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.

Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :

  • Directeur académique des services de l'Éducation nationale ( Dasen) ou son représentant
  • 2 représentants des personnels de direction
  • 2 représentants des personnels d'enseignement
  • 1 représentant des personnels d'établissement
  • 1 conseil principal d'éducation
  • 2 représentants des parents d'élèves
  • 2 représentants des élèves.

Ces représentants (sauf le Dasen ) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.

Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.

Atteinte grave aux personnes ou aux biens

Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :

  • Des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens
  • Risque pour la sérénité du conseil, l'ordre ou la sécurité de l'établissement

Votre enfant doit avoir été exclu définitivement d'un établissement scolaire ou avoir fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.

Atteinte grave aux valeurs de la République ou au principe de laïcité

Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :

  • Des faits d'atteinte grave aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité
  • Risque pour la sérénité du conseil, l'ordre ou la sécurité de l'établissement

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la convocation du conseil de discipline départemental.

Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.

Convocation

Le chef d'établissement fixe la date de la séance.

Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :

  • Personne ayant demandé la comparution de l'élève
  • Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
  • Membres du conseil

Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.

Tenue du conseil

Le président du conseil de discipline expose les faits.

Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.

Le président donne également la parole aux personnes suivantes :

  • 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
  • 2 délégués de la classe
  • Personne ayant demandé la comparution de l'élève
  • Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
  • Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :

  • Avertissement
  • Blâme
  • Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
  • Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
  • Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
  • Exclusion définitive de l'établissement

  À savoir

le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

Recours administratif

Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.

Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.

Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.

La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.

Recours contentieux

Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.

Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.

Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

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