Etat-civil
PACS
TRANSFERT AUX OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL “LES PACS” la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle, la gestion du PACS sera assurée par les officiers de l’état civil.
* des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger né(e) à l’étranger.
CHANGEMENT DE PRÉNOM
En référence au à l’article 56 de la Loi n°2016-1547 du 18/11/2016, entrée en vigueur au 20/11/2016, circulaire du 17 février 2017 n° JUSC1701863C
* la modification de son prénom au lieu de la mairie de son domicile ou la mairie de naissance.
* les représentants légaux du mineur et du majeur sous tutelle.
Taxe de séjour
UNE RESSOURCE ESSENTIELLE !
La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).
Qui paye la taxe de séjour ?
La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
Qui la collecte et pour qui ?
Elle est collectée au réel par l’hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de l’Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère.
Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère
07 55 59 00 44
taxedesejour@lascaux-dordogne.com
Taxe d'aménagement
Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une piscine ou une autre construction ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Quelle est cette taxe ?
QU’EST CE QUE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région.
Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
QUELS TRAVAUX SONT CONCERNÉS PAR LA TAXE ?
Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :
- permis de construire,
- permis d’aménager,
- déclaration préalable de travaux.
À SAVOIR
La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
QUELLES SONT LES SURFACES CONCERNÉES PAR LA TAXE ?
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.
Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.
Raccordement Fibre
Sur le territoire de la commune Les Farges, c’est Le Service public de la fibre en Nouvelle-Aquitaine (NATHD) qui vous accompagne dans votre parcours d’accès à la fibre.
La Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine THD (NATHD) est l’outil de la Région et des collectivités des 7 départements les plus ruraux de Nouvelle-Aquitaine. Opérateur d’infrastructure, sa mission est d’exploiter et de commercialiser, via une Délégation de Service Public, le réseau fibre d’initiative publique construit par ses actionnaires les Syndicats mixtes numériques.
VOS DÉMARCHE EN QUELQUES CLIC
Puis suivez les instruction ci-dessous :
Droits & Démarches
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'assistant maternel et familial agréé, vous pouvez choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement votre salaire. Si vous déclarez toutes les sommes perçues, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire.
Vous pouvez déclarer à la fois vos salaires et les indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
Dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire un abattement forfaitaire représentatif des frais engagés dans l'intérêt des enfants.
Dans la plupart des cas, ce mode d'imposition est le plus favorable.
En pratique, vous déclarez la différence entre les 2 montants suivants :
- Total des salaires et indemnités (y compris les prestations en nature comme la fourniture du repas)
- Somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants
Conditions de garde de l'enfant | Somme forfaitaire à déduire (par enfant et par jour) |
Enfant gardé pendant au moins 8 heures | 31,71 € |
Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire | 42,28 € |
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives | 42,28 € |
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire | 52,85 € |
Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d'heures de garde dans la journée.
Vous devez déclarer le montant de votre rémunération, après déduction de l'abattement.
Vous devez aussi indiquer le montant de votre abattement.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire, sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
Dans ce cas, vous devez choisir l'une des 2 options suivantes :
- Déduction forfaitaire pour frais de 10 %
- Déduction de vos frais réels
À noter
la déduction de vos frais réels peut être plus favorable l'année de votre installation comme assistante maternelle. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts sur les frais déductibles.
Où s’adresser ?
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
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