Démarches administrative

Etat-civil

PACS 

TRANSFERT AUX OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL “LES PACS” la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle, la gestion du PACS sera assurée par les officiers de l’état civil.

Composition d’un dossier de demande de PACS :
* Un convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa),
* Un acte de naissance pour chaque partenaire,
* Une pièce d’identité pour chaque partenaire,
* Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa),
* Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,

* des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger né(e) à l’étranger.

 

CHANGEMENT DE PRÉNOM

En référence au à l’article 56 de la Loi n°2016-1547 du 18/11/2016, entrée en vigueur au 20/11/2016, circulaire du 17 février 2017 n° JUSC1701863C

Toute personne présentant un intérêt légitime peut demander :
* La suppression,
* l’ adjonction,

* la modification de son prénom au lieu de la mairie de son domicile ou la mairie de naissance.

Les personnes habilitées à déposer une demande  : 
* Personne majeure concernée par le changement de prénom,

* les représentants légaux du mineur et du majeur sous tutelle.

 

 

Taxe de séjour

UNE RESSOURCE ESSENTIELLE !

La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.

Qui la collecte et pour qui ?

Elle est collectée au réel par l’hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de l’Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère.

 

SERVICE TAXE DE SÉJOUR

Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère
07 55 59 00 44
taxedesejour@lascaux-dordogne.com

 

Téléchargez le guide pratique :

Guide Pratique

 

Taxe d'aménagement

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une piscine ou une autre construction ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Quelle est cette taxe ?

QU’EST CE QUE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région.

Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

QUELS TRAVAUX SONT CONCERNÉS PAR LA TAXE ?

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

  • permis de construire,
  • permis d’aménager,
  • déclaration préalable de travaux.

QUELLES SONT LES SURFACES CONCERNÉES PAR LA TAXE ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Raccordement Fibre

Sur le territoire de la commune Les Farges, c’est Le Service public de la fibre en Nouvelle-Aquitaine (NATHD) qui vous accompagne dans votre parcours d’accès à la fibre.

La Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine THD (NATHD) est l’outil de la Région et des collectivités des 7 départements les plus ruraux de Nouvelle-Aquitaine. Opérateur d’infrastructure, sa mission est d’exploiter et de commercialiser, via une Délégation de Service Public, le réseau fibre d’initiative publique construit par ses actionnaires les Syndicats mixtes numériques.

 

VOS DÉMARCHE EN QUELQUES CLIC 

Pour commencer, rendez-vous sur https://nathd.fr/

Puis suivez les instruction ci-dessous :

Droits & Démarches

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Fiche pratique

Émancipation d'un mineur

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez savoir comment un mineur peut être émancipé, savoir de quoi il s'agit, quels actes il peut accomplir seul ou encore connaître les effets de cette procédure ? Nous vous donnons les informations utiles.

L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

L'émancipation produit des effets à la fois à l'égard du mineur et de ses parents. Une fois émancipé, le mineur n'est plus sous l'autorité de ses parents et a la capacité juridique.

L'émancipation d'un enfant a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille. Toutefois, elle peut s'obtenir automatiquement, avec l'accord du procureur de la République suite au mariage du mineur.

Le mineur doit avoir 16 ans passés (c'est-à-dire 16 ans et 1 jour) pour que la demande puisse être faite.

La demande d’émancipation doit être fondée sur des raisons valables et être dans l'intérêt de l'enfant (exemple : en cas de conflit avec ses parents).

  • L'émancipation de l'enfant peut être demandée ensemble par ses 2 parents.

    Elle peut aussi être demandée par un seul des 2 parents en cas de désaccord entre eux ou si un seul d'entre eux exerce l'autorité parentale.

    Le ou les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal (parents, tuteur, curateur).

    Pour ce faire, il est nécessaire d'utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande d'émancipation

    Cerfa n° 15425*04

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge, mais il est obligatoirement entendu par lui. Ceci est dû au fait qu'il n'a pas la capacité d'agir en justice du fait de son âge.

     À noter

    en cas de désaccord des parents, le parent qui n'a pas demandé l'émancipation doit, en principe, être entendu par le juge. Une exception existe néanmoins si le parent est dans l'incapacité de manifester sa volonté (c'est le cas par exemple d'un parent mis sous tutelle).

  • L'émancipation de l'enfant, placé sous tutelle, peut être demandée par le conseil de famille dans l'une des 3 situations suivantes :

    • Parents décédés
    • Parents déchus de leur autorité parentale, c'est-à-dire qu'ils ont perdu la possibilité d'exercer leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant
    • Parents dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté

    Il revient au tuteur de solliciter du juge la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande d'émancipation de l'enfant.

    En l'absence d'action du tuteur, un membre du conseil de famille (ou le mineur lui-même) peut demander au juge la convocation du conseil de famille.

    Le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du tuteur.

    Il peut le faire par simple requête remise ou adressée au greffe du tribunal.

    Le mineur est obligatoirement entendu par le juge.

  À savoir

Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves et avec le consentement des parents.

La décision du juge, prononçant ou refusant l'émancipation, peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, dans les 15 jours suivant sa notification.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile : il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit...

Le mineur émancipé doit, s'il a des revenus personnels, faire une déclaration aux impôts. Ses parents devront également faire une déclaration de non rattachement.

Toutefois, certains actes jugés graves lui sont cependant interdits :

  • Il ne peut pas se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents.
  • Il ne peut pas être commerçant sans l'autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation (ou du président du tribunal après son émancipation).

Il faut avoir 18 ans pour pouvoir voter, conclure un Pacs, conduire seul ou entrer dans un casino.

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Ils ne sont plus responsables des dommages (dégât matériel, tel que la détérioration d'un véhicule) que le mineur pourrait causer.

Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle.

En revanche, les parents doivent continuer à contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements,...).