Démarches administrative

Etat-civil

PACS 

TRANSFERT AUX OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL “LES PACS” la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle, la gestion du PACS sera assurée par les officiers de l’état civil.

Composition d’un dossier de demande de PACS :
* Un convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa),
* Un acte de naissance pour chaque partenaire,
* Une pièce d’identité pour chaque partenaire,
* Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa),
* Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,

* des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger né(e) à l’étranger.

 

CHANGEMENT DE PRÉNOM

En référence au à l’article 56 de la Loi n°2016-1547 du 18/11/2016, entrée en vigueur au 20/11/2016, circulaire du 17 février 2017 n° JUSC1701863C

Toute personne présentant un intérêt légitime peut demander :
* La suppression,
* l’ adjonction,

* la modification de son prénom au lieu de la mairie de son domicile ou la mairie de naissance.

Les personnes habilitées à déposer une demande  : 
* Personne majeure concernée par le changement de prénom,

* les représentants légaux du mineur et du majeur sous tutelle.

 

 

Taxe de séjour

UNE RESSOURCE ESSENTIELLE !

La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.

Qui la collecte et pour qui ?

Elle est collectée au réel par l’hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de l’Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère.

 

SERVICE TAXE DE SÉJOUR

Office de Tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère
07 55 59 00 44
taxedesejour@lascaux-dordogne.com

 

Téléchargez le guide pratique :

Guide Pratique

 

Taxe d'aménagement

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une piscine ou une autre construction ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Quelle est cette taxe ?

QU’EST CE QUE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région.

Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

QUELS TRAVAUX SONT CONCERNÉS PAR LA TAXE ?

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

  • permis de construire,
  • permis d’aménager,
  • déclaration préalable de travaux.

QUELLES SONT LES SURFACES CONCERNÉES PAR LA TAXE ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Raccordement Fibre

Sur le territoire de la commune Les Farges, c’est Le Service public de la fibre en Nouvelle-Aquitaine (NATHD) qui vous accompagne dans votre parcours d’accès à la fibre.

La Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine THD (NATHD) est l’outil de la Région et des collectivités des 7 départements les plus ruraux de Nouvelle-Aquitaine. Opérateur d’infrastructure, sa mission est d’exploiter et de commercialiser, via une Délégation de Service Public, le réseau fibre d’initiative publique construit par ses actionnaires les Syndicats mixtes numériques.

 

VOS DÉMARCHE EN QUELQUES CLIC 

Pour commencer, rendez-vous sur https://nathd.fr/

Puis suivez les instruction ci-dessous :

Droits & Démarches

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

Question-réponse

Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.

Pourquoi peut-on demander une exhumation ?

Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.

L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps. Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.

  À savoir

Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres. L'exhumation se fera à vos frais.

Qui peut demander l'exhumation ?

Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.

Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.

 Attention :

Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.

Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :

  • Conjoint non séparé (veuf/veuve)
  • Enfant du défunt
  • Parent du défunt (père/mère)
  • Frère ou sœur du défunt

En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.

C'est le cas par exemple si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).

Le tribunal décide s'il y a lieu de donner suite à la demande d'exhumation.

Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui demander l'autorisation d'exhumation ?

L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.

Où s’adresser ?

Mairie

Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?

L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.

Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement un an après la date du décès.

  À savoir

Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.

Quels sont les documents à fournir pour la demande ?

Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt

La présence d'un parent est-elle nécessaire ?

L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille.

Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.

Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :

Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.

Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.

Qui examine la demande d'exhumation ?

La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.

Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office.

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.