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Urbanisme

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Service d’urbanisme de la CCVH à Rouffignac Saint-Cernin de Reilhac

Tél : 05 53 02 50 20

Mail : urbanisme@cc-vh.fr

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Etat Civil

TRANSFERT AUX OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL “LES PACS” la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle, la gestion du PACS sera assurée par les officiers de l’état civil.

Composition d’un dossier de demande de PACS :

* Un convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa),

* Un acte de naissance pour chaque partenaire,

* Une pièce d’identité pour chaque partenaire,

* Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa) 

* Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,

* des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger né(e) à l’étranger

CHANGEMENT DE PRÉNOM : En référence au à l’article 56 de la Loi n°2016-1547 du 18/11/2016, entrée en vigueur au 20/11/2016, circulaire du 17 février 2017 n° JUSC1701863C

Le principe : Toute personne présentant un intérêt légitime peut demander

* La suppression * l’ adjonction * la modification de son prénom au lieu de la mairie de son domicile ou la mairie de naissance.

Les personnes habilitées à déposer une demande  : 

* Personne majeure concernée par le changement de prénom

* les représentants légaux du mineur et du majeur sous tutelle